Transport scolaire d'enfants en situation de handicap — Toulouse & Haute-Garonne (ULIS, classe spécialisée)

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne (31) finance le transport scolaire des élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, conformément à l'article R.3111-24 du Code des transports. Exception : pour les élèves scolarisés en IME, ITEP ou IEM, le transport n'est pas financé par le Département mais par la CPAM via le prix de journée de l'établissement, en application de l'article L.242-12 du Code de l'action sociale et des familles.

La demande se fait sur le portail haute-garonne.fr, rubrique Transports scolaires > TEEH (Transport des Élèves en situation de Handicap). Pour la rentrée 2026-2027, les inscriptions ouvrent le 2 juin 2026 et le dossier doit être déposé avant le 14 juillet 2026 pour garantir la prise en charge dès septembre. Il faut réunir la notification MDPH, le justificatif de domicile, le certificat de scolarité et le formulaire TEEH.

Oui. Le Règlement Départemental TEEH (article 2.3) prévoit explicitement que la famille peut organiser elle-même ce transport en faisant appel à un transporteur de son choix, sous réserve de l'accord préalable du Département. La famille doit fournir deux devis. Sur accord, une convention est signée et le Département paie directement le chauffeur (subrogation), sans avance de frais pour la famille. Il est également possible d'opter pour un remboursement selon l'article R.3111-24 du Code des transports.

Le Département dispose d'un droit d'accord préalable. Un refus doit être motivé. La famille peut exercer un recours gracieux auprès du Conseil Départemental en cas de refus qu'elle estime injustifié.

Oui, pour les élèves handicapés éligibles pris en charge par le Conseil Départemental. Les frais de participation de 30 € par famille et 15 € par enfant supplémentaire, appliqués à partir de la rentrée 2025-2026 pour les élèves valides, ne s'appliquent pas aux élèves en situation de handicap transportés dans le cadre du TEEH.

Le transport collectif regroupe plusieurs élèves dans un même véhicule avec des horaires fixes. Le transport individuel (que je propose) réserve le véhicule à un seul enfant — ou à une fratrie — avec des horaires adaptés aux emplois du temps. C'est particulièrement adapté aux enfants TSA, anxieux ou ayant des troubles cognitifs pour qui la stabilité et la présence d'un chauffeur connu sont essentielles.

Pas automatiquement. Trois conditions doivent être réunies : domicile en Haute-Garonne (31), scolarisation en ULIS ou établissement ordinaire public ou privé sous contrat, et bénéfice de l'AEEH, de l'AAH ou d'une CMI mention « invalidité » délivrée par la MDPH. Si ces conditions sont remplies, la famille peut déposer un dossier TEEH auprès du Conseil Départemental.

Pour un élève scolarisé en IME (Institut Médico-Éducatif), ITEP ou IEM, le transport n'est pas à la charge du Conseil Départemental. Il relève de la CPAM via le prix de journée de l'établissement médico-social, en application de l'article L.242-12 du Code de l'action sociale et des familles. C'est l'établissement lui-même qui organise ou mandate le transport. Pour en savoir plus sur les transports pris en charge par la CPAM, voir notre page dédiée. Voir notre page sur le transport médical CPAM →

Pour la rentrée scolaire 2026-2027 : les inscriptions ouvrent le 2 juin 2026. Le dossier complet doit être déposé avant le 14 juillet 2026 pour garantir la prise en charge dès le premier jour de la rentrée en septembre. Un dépôt tardif peut entraîner un délai de traitement et un démarrage du transport décalé.

Oui. Le dispositif TEEH est soumis à une reconduction annuelle. La famille doit déposer un nouveau dossier chaque année, avant le 14 juillet pour la rentrée suivante. La notification MDPH doit toujours être en cours de validité.